CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 17 Versions de la disposition

2021-11-08

17. La fiche doit permettre d’y porter, à la suite de l’en-tête, les renseignements suivants:

1°  la date de présentation des réquisitions d’inscription de droits se rapportant aux droits des titulaires et constituants visés et le numéro d’inscription de celles-ci;

2°  l’indication sommaire de la nature des documents présentés à l’Officier de la publicité foncière, ainsi que le nom et la qualité des titulaires et constituants de droits qui y sont désignés;

3°  toute remarque jugée pertinente par l’Officier de la publicité foncière.

D. 1067-2001, a. 17; D. 1323-2021, a. 48.

2012-09-01

17. La fiche doit permettre d’y porter, à la suite de l’en-tête, les renseignements suivants:

1°  la date de présentation des réquisitions d’inscription de droits se rapportant aux droits des titulaires et constituants visés et le numéro d’inscription de celles-ci;

2°  l’indication sommaire de la nature des documents présentés à l’officier de la publicité des droits, ainsi que le nom et la qualité des titulaires et constituants de droits qui y sont désignés;

3°  toute remarque jugée pertinente par l’officier de la publicité des droits.

D. 1067-2001, a. 17.